Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MSWAS (SAS).

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [V] [

, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du Code Monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas SASU LE PONT

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas ENDUI'TIME

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Adresse 3

Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

de Montpellier le 20.12.2024 à 10h30 pour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L.622-21, L622-22 et L.631-14 du code de commerce, Vu l'opposition

L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu

L643-11 du code de commerce ; Qu'il conteste le caractère personnel de la créance, selon lui imputable à la seule société Okdak qui a fait l'objet d'une procédure collective, par décisions du tribunal

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 19 juin 2025.

en application des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.