AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 35 sur 309
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L622-22 du code de commerce et 331 du code de procédure civile précités.
Source officielle