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L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte de la demande de l'URSSAF AQUITAINE et des déclarations de M.

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

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Enfin, l'article L641-11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : 'I. ' Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : NK transport SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au

L631-4 du Code de Commerce.

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450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier