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De plus, le dirigeant doit transmettre les fonds permettant de clôturer la procédure conformément aux dispositions de l'article L631-16 du Code de commerce. M.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire.

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Elle se trouve par conséquent exclue du champ d'application de l'article L622-22 du code de commerce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

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-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.