AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
18 mars 2026
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officiellePage 35 sur 212
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ac25a97f0381f4d87
15 janvier 2015
15 janvier 2015
les déclarations faites par [D] [N] dans le cadre de l'enquête pénale, qu'il agit ainsi en vertu de l'article L641-4 du Code de commerce, en sa qualité de liquidateur judiciaire chargé de réaliser l'actif
Source officielle