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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e4fcdc6046d47c63763

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725152

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b24216899

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 4 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

696a8bfccdc6046d4791578c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Source officielle
TJ

JCP

69d6a490cdc6046d478f159b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b313b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

10/2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me RUIVO Joaquim, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4]

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d834e0040aa3735e924

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le sort des meubles : Il sera dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés

La société PARDES PATRIMOINEc/La société PM POINT B

69d81142cdc6046d47b0df52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac85f09f7fee0efd633

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

Référés

SCIc/S.A

69cede7ecdc6046d47e8c18d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f3f47396eb608bc05c4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, indique que la dette est de 3934,30 euros au 15 mai 2024, échéance d'avril 2024 incluse.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c127

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69b0869ccdc6046d4732176c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TJ

JCP

69b08a24cdc6046d47325baa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [J] [H] [G] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] à

Source officielle

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