A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Le demandeur fonde ses prétentions sur les articles L. 262 du livre des procédures fiscales, L. 211-2 et R. 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution.

, Monsieur [Q], architecte, et son assureur la MAF sur le fondement des dispositions des articles L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, demandant au tribunal judiciaire de : « 

B ; - les retenues pratiquées en dehors de la période suspensive du RAPO ont été pratiquées en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L’article L262 du Livre des Procédures Fiscales : “Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

° de l'article L. 221-5.

L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui