AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 41
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
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