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700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en écartant l'article 2 du contrat de scolarité, intitulé « FRAIS DE SCOLARITE », aux termes

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Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

L133-6 du code de commerce sachant que l'assignation a été délivrée le 25 octobre 2005.

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L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L13-15 du Code de l'expropriation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure : En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

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