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1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 18 juin 2021, puis signifiée par voie d'huissier le 17 août 2021, point de départ du délai de péremption.

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499759.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450366.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892d9

Appel

25 septembre 2007

1er : Il n'est pas établi que la société Codelfa a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

65b36aad8c0355000835f60e

Appel

25 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 4 septembre 2023, Mme [U] demande à la cour de : Sur le fondement des articles de l'article L.3123-6 -1, L.1232-1 et L.8223-1 du code

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00332

Cassation

20 mars 2012

L. 311-11 du Code de la sécurité sociale et de celui de l'article L. 8221-6 du Code du travail exercé ses activités dans le cadre d'un lien de subordination avec Madame Y..., a violé l'article 12 du Code

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320503eb68633cfadbbd80

Appel

17 mai 2018

L'article L 8223-1 du même Code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

L. 824-7 du code de commerce, prononcé, par une décision du 18 juillet 2019, la suspension provisoire de M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

En application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il

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Pôle 6 - Chambre 12

616308055a67331bacec3ca7

Appel

3 mai 2012

SUR QUOI LA COUR : Considérant qu'en application de l'article L 8222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e39343cdc6046d47b02b58

Commerce

21 janvier 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476103.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 avril 2023 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305

Cassation

31 mars 2021

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

Appel

6 mai 2026

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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