AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour
Source officiellePage 35 sur 555
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00747
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.
Source officielle