Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 641-3, alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 14.

[J] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS I2A, sollicitent de la cour, au visa des articles L. 620-1, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-8, L. 626-9 et suivants, L. 628-1 et suivants, R. 626-17 et

480 du code de procédure civile et des articles L.631-1, L.621-12 et L.622-10 alinéa 3 du code de commerce de : - la recevoir en ses moyens et prétentions et les dire bien fondés, - écarter des

les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

janvier 2025 ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la SA SEYNA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.626-1 et suivants

37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de

pas (violation des articles 1350, 1351 du Code civil) ; 3°) que lors de la liquidation d'une astreinte provisoire, le juge ne peut se borner à la calculer par voie de multiplication, mais doit motiver

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce, Par jugement en date 22 février 2023, le tribunal a prononcé

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

1315 du Code civil, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles