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10 755 résultats pour « article L.526-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504186_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle

Page 35 sur 538

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308274_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2023 abrogeant l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant l'installation d'une contre-terrasse

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6347abf729ffd2adfff4f200

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par conclusions du 22 juillet 2022 et du 14 septembre 2022, la société WPL Limited a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de : - constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313066_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société CDPO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9217

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A.B.S C/ [J] DB/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308935_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

L. 521-1 du code précité, ou sur le procédure prévue à l'article L. 521-3 du même code, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

- ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l'article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301396_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600803_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209571_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Laval, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui prendre

Source officielle
CA

Référés Civils

671894bcd8ceca1cd70192e6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par exploit du 10 septembre 2024, ces sociétés ont fait assigner, au visa des articles 524 et 521 anciens du code de procédure civile la société Vitys Nautic aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304275_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D A et la SARL Rôtisserie 2T, représentés par l'association DM-Avocats, agissant par Me Dokhan, demandent au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] et son épouse ont effectué une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L. 526-1 du code de commerce pour l'immeuble situé à [Localité 2] (Nièvre) cadastrée section B n° [Cadastre

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300357_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9505a40f8b0008cb763d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

514, 526, 544, 545 et 687-2 du code de proce'dure civile, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et notamment ses articles 3 et 10, des jugements rendus par le tribunal de commerce de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505433_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la Sarl L'exo BS, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313140_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle