LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

du contrôle, soit depuis le début de la privation de la liberté d'aller et venir, et qu'il en résulterait une violation des dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L.333-2 et L.343-6, et de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, les intimées doivent être déchues du droit au paiement de tout intérêt

et L.343-4 (anciennement L.341-4), dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, du Code de la consommation, Vu l'article 2314 ancien (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022) et

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

5 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.

L. 341-2 et L. 341-3 dans le code de la consommation, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de

L'arrêté attaqué qui institue une servitude de tourisme au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme est sans lien avec les dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

Il a déclaré le cautionnement de Monsieur et Madame [N] conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Par déclaration en date du 03 décembre 2013, M.

L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article L. 341-3 du code forestier

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

700 du code de procédure civile ; - débouté la société PSL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Crédit agricole leasing & factoring aux

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

X... soutient que son cautionnement ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 342-3 du code la consommation.