de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

212-15-1 du code du travail ; 2 / que l'obligation incombant à l'employeur de fournir en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les éléments de nature à justifier

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

332 de l'ancien Code pénal et des articles 222-23 et 2122-24 du Code pénal ainsi que des articles 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation

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. 623-1 du code de commerce.

37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la première instance et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner à la SELARL [B] [Y] ET [2] la remise des

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

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R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

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