de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

 ; que par ailleurs il ne s'agit pas pour le juge, au visa au visa de l'article R 134-3 du code de commerce, d'exercer un contrôle de proportionnalité comme pour une mesure d'instruction, mais d'ordonner

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 59, 60, 147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal

"qu'il résulte en effet de la procédure qu'Erik Z... déposait plainte le 9 novembre 1988 après avoir versé à la société Logis 2000 un chèque de 15 150 francs, représentant 5 % du montant du contrat de

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui

[N] [HH], domicilié [Adresse 35], 154°/ à M. [HW] [BA], domicilié [Adresse 46], 155°/ à M. [HB] [XZ], domicilié [Adresse 6], 156°/ à M. [ST] [VM], domicilié [Adresse 92], 157°/ à M.

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de lui avoir infligé, en conséquence, une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 euros

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

considération du bilan dans la fixation du prix ne rendait pas celui-ci indéterminable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil, et alors

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

quand la résiliation judiciaire avait été prononcée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1236 du Code