Au surplus, l’article 13 de l’acte constitutif de la caisse de famille prévoit que «   les décisions de l’assemblée générale, quelles qu’elles soient, sont obligatoires pour tous et sans recours &

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. () ". 3.

au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

En tout état de cause, le courrier du 2 septembre 2021 mentionne les motifs ayant fondé l'avis défavorable de la CSI. 13.

Pierre D..., tous domiciliés à l'usine Thomson-CSF, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit

[J], ce qui excluait qu'elles aient été perçues par ce dernier en rémunération de son activité de gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité

  » Article 137   «   1.

Article 4 : La société CSM BESSAC versera à la Communauté urbaine de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

à l'URSSAF Limousin la somme de 137 €, - rejeté les autres demandes y compris celles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] aux dépens qui comprendront

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré le comité social et économique (CSE) en fusionnant les instances représentatives antérieures.

500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

strictement au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale, ensemble

articles L. 311-2 et L. 311-3 du même code sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.