Aux termes des dispositions de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative : " Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action

L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable à La Poste. 9.

X..., dont l'emploi était attaché à l'entité transférée, était passé au service du repreneur, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur

L. 122-12 du Code du travail était applicable, que la rupture était imputable à l'entreprise entrante et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée

Louis Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

R. 12-1, 2, du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'attestation du préfet doit, à peine de nullité, mentionner les parcelles expropriées ; qu'en l'espèce actuelle, l'attestation du préfet, qui

violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que M.

S... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 373-2-12 du

L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si le marché communal de sécurité transféré à la société SOGESEM ne constituait pas une entité économique rendant applicable l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant, même pour les obligations ayant

L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 al 2 du code du travail).

avait été, en réalité, reprise par la société Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), laquelle, en violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avait refusé de la

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Primagaz ayant poursuivi les contrats de travail de sept des salariés concernés

de Monsieur [O] [C] MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 08 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du

employeur, au motif erroné qu'un tel transfert serait exclu en l'absence de modification dans la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; 3°) ALORS QUE lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail sont réunies, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail ; qu'en