Le bailleur verse aux débats un décompte qui révèle que les locataires ont effectué les paiements suivants : - 992,92 euros le 18 avril 2024, - 994 euros le 13 mai 2024, - 993 euros le 11 juin 2024, -

Abel Rafik Z..., portant sur le véhicule Porsche 996 Carrera 4 n° de série ...immatriculée ..., condamné Mme X... à restituer à M.

" à Digoin (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

pas une présomption légale de responsabilité des administrateurs, laquelle, pour être engagée, devait répondre aux exigences de droit commun prévues à l’article 998 du code civil.

522 RCS BORDEAUX (2003 B 1477), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, la pose et le négoce d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.

Par application de l'article 682 du code civil, le coût de ce bornage sera pris en charge par le propriétaire du fonds dominant, M.

pour 306 m ² et ZC 104 pour 3. 999 m ², propriété de Mme Marguerite Y... épouse De X..., Mr Jean-Marc Y..., Mme Marie-Thérèse Y... veuve Z... et Mme Agnès B....

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 25 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par Maître [T] auprès du premier président

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1

Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

2002), que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé pour vente le 14 juin 2001 pour le 31 décembre 2001, au visa de l'article

A B ; 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

997 F, à M.

997 F, à M.

99, alinéa 4, du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux