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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137268ecd580146774267ec

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély, au profit de la société Périmètre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372689cd580146774265bc

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773faea3

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fafdb

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137220ccd580146773f9cab

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

(Alpes-Maritimes), 2 / l'Association pour la gestion des régimes de protection, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Source officielle
CC

civ1

61372218cd580146773fa333

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Jeannine, Andrée Y..., divorcée X..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa658

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

6137225ccd580146773fc51e

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

des chambres), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, représenté par M. le bâtonnier du barreau du Val-d'Oise, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb6a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Fauthoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff186

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Union départementale des associations familiales, service des Tutelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff28a

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8ed

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

profit de M. le procureur de la République, domicilié au tribunal de grande instance de Nice, 3, place du Palais, Palais Rusca, 06300 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8ee

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

profit de M. le Procureur de la République, domicilié au tribunal de grande instance de Nice, 3, place du Palais, Palais Rusca, 06300 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9bf

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

de Nice, au profit de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié place du Palais, 06300 Nice, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd136

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

le 15 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f5533

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5701

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5795

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Pierre X..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407485

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407acd

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle

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