d'appel a violé les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article 313-4, devenu l'article 223-15-2 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait été dessaisie par M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, le principe de faveur, ensemble les dispositions

de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure

L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute

lors, les moyens sont irrecevables ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

1995, 2 de la loi du 22 mai 1996, préliminaire, 206 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

d'appel méconnaît de plus fort les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en toute hypothèse, si la cour d'appel relève que le licenciement a été prononcé à la suite

d'appel méconnaît, de plus fort, les exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en toute hypothèse, si la cour d'appel relève que le licenciement a été prononcé à la suite

un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet 1991 ; 3 / qu'en fondant sa décision

du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, violation des articles R. 610-1 et 131-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des règles et

a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour 5.

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.