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9 235 résultats pour « article 95 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d0

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Guy X... et Mme Y..., épouse X..., en leur intervention en ce qu'ils s'associent au pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans

Source officielle

Page 35 sur 462

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CC

comm

6137247ecd58014677415f67

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833700

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, les commissions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de47676b73dd81b96fb8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'article 131-13 du code de procédure civile : Par arrêt avant dire droit du 6 février 2024, la cour a instauré une mesure de médiation dans la présente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

003284) rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 21 juillet 1995, -le jugement (n° RG : 95 005776) rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 24 mai 1996, -le jugement d'adjudication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10068

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

R. 631-6 du code de commerce, de décider l'ouverture d'un redressement judiciaire ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00142

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22b33cdc6046d479133dc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code

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CC

comm

6079d3609ba5988459c58b67

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNICATION IMPLIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC SOIT AVISE, COMME LES PARTIES, DES MOYENS QUE LE JUGE ENTEND

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00393

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

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CC

soc

613721c3cd580146773f7078

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, ensemble l'article 95 de cette dernière loi et l'article 7

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe EYGONNET, juge, qui a signé électroniquement le jugement, en lieu et place de M Jean-Luc DEGUY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

, la société FIAT ne pouvait résilier ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner en

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c298

Cassation

24 mai 1975

24 mai 1975

265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LESDITES MARCHANDISES AVAIENT AINSI SUBI UNE IMPOSITION

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

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