AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a39ba5988459c597d0
7 février 2006
7 février 2006
Guy X... et Mme Y..., épouse X..., en leur intervention en ce qu'ils s'associent au pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans
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6137247ecd58014677415f67
7 février 2006
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L.
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