700 du CPC ainsi qu' aux entiers frais et dépens.

CONDAMNER la société MG HOLDING à payer à titre provisionnel à la société [Adresse 10] la somme de 15 000,00 € au titre des frais de justice exposés sur le fondement de l'article 700 CPC.

Débouter Madame [W] [O] de ses demandes de condamnation de Monsieur [K] [Z] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'incident.

La liquidation judiciaire de la SAS NIJOWA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

[U] [I] [R], CONDAMNER'Monsieur [P] à régler à Maître [M] une somme de 5000€ pour les frais irrépétibles engagés en appel en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel distraits

Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.

450 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Par leurs uniques conclusions notifiées au greffe par RPVA le 29 octobre 2025, les époux [J] demandent à la cour de : « Vu l'article 1037-1 et 905 (ancien) du CPC Vu l'article 386 du CPC , Vu l'article

X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.

SUR CE À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal «donner acte» , «constater» ou «dire et juger» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code

-7, Par ailleurs, vu les dispositions de l'article 117 du CPC, -Dire et juger que la société INTRUM DEBT FINANCE AG inscrite au RCS de ZURICH sous le N° CH -020-3-020-910-7 n'a pas la personnalité

700 du CPC : - à M.

Et Mme [F] ; Vu les conclusions d'incident n°2 du Crédit agricole signifiées par RPVA le 9 juin 2025 tendant à : Vu l'article 913-5-2 du CPC, Vu les articles 655 et 656 du CPC, Juger que l'assignation

La demande des requérants fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 2.

Condamner Madame, [B], [Q], exerçant sous l'enseigne, [B] à payer à la Caisse Régionale du crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE COOPER 'CPF' VENANT AUX DTS STE VEMEDIA CONSUMER HEALTH FRANCE [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI VATIER & ASSOCIES Association