3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - l'arrêté méconnaît

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil.

9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : Attendu selon l'arrêt attaqué

815-9 du code civil.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

X... de sa demande d'indemnités pour licenciement non causé, alors que, selon le moyen, l'article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de la vie privée ; qu'en dehors des jours et horaires

491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur pourrait faire seul ; qu'en disant que les comptes bancaires

Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil.

1382 du Code civil, alors qu'enfin, en se bornant à énoncer que l'article en cause portait atteinte à la vie privée de l'ensemble du groupe familial de la victime sans préciser les personnes concernées

3 du Code civil ; Mais attendu que les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont

X..., après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que ce dernier était co indivisaire de l'immeuble qu'il occupait et rappelé que, selon l'article 815 9 du code civil, chaque indivisaire peut user

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. / () ".

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du Code civil ; Attendu que l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'au mois de décembre 1997 et avec l'autorisation de M.

815-9 du code civil.

9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des