Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10973), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 64 du code général des impôts : " ...

fiscales, 793-2, 2o, 885 A, 885 D et 885 H du Code général des impôts, · de reconnaître les redressements fondés pour un montant de 206 294 euros au titre des droits et de 36 884 euros au titre des intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 7.

[X] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la société Interactis la somme de 290 880 euros, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement

14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre

Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 8.

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Il sera rappelé que l'occupation de 8 mois par an pour une résidence principale réelle en application de l'article 2 de la loi du 06/07/89 applicable au bail meublé en vertu de l'article 25-3 de cette

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Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 7.

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