1364 et suivants du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage de la succession d'[J] [S] veuve [N] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 3.

MOTIVATION : Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage

[T] [N], Mme [M] [N] épouse [E] et Mme [W] [J] veuve [N] demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1361 du code de procédure civile : -juger recevables et bien fondés

815 et suivants du code civil, des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir Monsieur [N] [W] en sa demande et, Y faisant droit - ordonner l’ouverture des opérations de compte

[R] [D] demande au tribunal : Vu les dispositions de l’article 815-5 du code civil, - de débouter Mme [N] [D] épouse [C] de sa demande tendant à être autorisée à procéder amiablement à la vente du bien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur l’ouverture des opérations Selon l’article 815 du Code civil, " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Elle indique que le créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil n'a pas à justifier d'un titre exécutoire mais seulement d'une créance certaine, liquide et exigible.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

815-13 du Code civil.

Comme celle-ci nous l'a déjà précisé, elle ne souhaite plus rester dans l'indivision et aux termes des dispositions de l'article 815 et suivants du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans

Sur la demande en partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

152 loi 25 janvier 1958, Vu l'article 815-17 alinéa 3 Code civil Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1289 et suivants du Code civil, L'y déclarer bien fondée, Dire et