455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1], demande à la cour de : .

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que du rapport verbal de l'expert X... du 9 mai 1990, il ressort que "des modifications dans les prestations prévues, voire des prestations nouvelles demandées

de 800 € sur le fondement de l'article 700 -2 du code de procédure civile ; Vu l'acte de retrait de la requête en date du 2 avril 2026, concluant au rejet de la demande fondée sur l'article 700- 2°

1154 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant décidé la capitalisation des intérêts "dans les conditions de l'article 1154 du Code civil", a nécessairement réservé cette capitalisation

780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges procédurales lui incombant, et à laquelle il ne saurait être imposé de solliciter la fixation de la date des débats

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu la loi

plus assurances, du 5 décembre 1992 au 5 novembre 1993", en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'accord des parties, l'inscription en compte courant de la créance d'une

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait monsieur [S] aux dépens.

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1590 du Code civil et par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à déclarer que, pour s'exonérer du paiement des 300 000 francs M.

000 francs de la Caisse d'épargne au Crédit mutuel, révélation ne pouvant être pour lui, que postérieure au jugement ; que l'arrêt a donc violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile en décidant

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

qu'en condamnant Pierre de X... de Y... aux frais de l'action civile de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale

au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.