Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée

Aux termes de l'article 79 du règlement général sur la protection des données : " 1.

Si le requérant fait valoir que son recours a été introduit sur le fondement de l'article 79 du règlement général sur la protection des données, ces dispositions n'exonèrent pas l'intéressé de l'introduction

L'HOSPICE DE A LE CARACTERE D'UN TRAITEMENT, INDEMNITE OU EMOLUMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LES SOMMES QUE LE REQUERANT A VERSEES AU MEDECIN QUI LE REMPLACE DANS

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret en date du 30 octobre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

X..., alors selon le moyen, que la faculté d'évocation prévue par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile n'est ouverte qu'au cas où le jugement dont appel a ordonné une mesure d'instruction

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier

CORRESPONDANT A LA SOMME DE 50.000 F MAINTENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE REVENU IMPOSABLE ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

FEMME, ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS ET N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DES EPOUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent ; d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ..." ; Considérant que le décret du 21 décembre 1984, pris pour l'application des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 (ARTICLES L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1382 DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGEMENT AYANT RETENU CETTE EXCEPTION, ILS AVAIENT, EN APPEL, DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ; QUE

74, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant sur le fond bien qu'il confirmât le jugement sur le chef de la compétence, la cour d'appel aurait violé l'article