815-13 du code civil.

MOTIFS Sur le report de la clôture Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

1154 du Code civil et de celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 et suivants du code civil, 114 alinéa 2 du code civil, 528-1 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Michèle CUTAJAR, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

[V] [M] par conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture et responsives d'appelant 4 du 7 février 2025, sollicite : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 2227 ancien du

262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure

En vertu de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en vertu d'une cause grave.

31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. et Mme [K] à verser à la Compagnie Allianz la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

785 du code de Procédure Civile.

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.