En application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire complémentaire a été produit le 7 février 2025, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et n'a pas été versé au contradictoire, en application de l'article L. 773-9 du code de justice

. ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998, elle a saisi de diverses demandes le tribunal d'instance, compétent en cette matière par application de l'article R. 321-6.3 du Code de

Aux termes de l'article R. 777-3-3 du même code, relatif aux décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

étaient confiés pendant sa période de congés payés ; Attendu que l'association Jean Y... fait grief au jugement d'avoir accuelli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

B, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 773-41 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 773-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'élections municipales (...) sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent

En vertu de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que la procédure de licenciement d'une assistante maternelle obéit aux dispositions spécifiques des articles L. 773-7 et L. 773-8 du code du travail

En vertu de l'article L. 773-8 du code de justice administrative, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " () la formation de jugement

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne Mme Y... aux dépens : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 773-3 du code de justice administrative, il n'y a lieu à aucune condamnation

Z... et ses colistiers aux dépens : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 773-3 du code de justice administrative, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens en matière électorale

l'affaire ; que, lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, sur le fondement de l'article

une telle signification était insusceptible de faire courir le délai d'appel; qu'en décidant cependant que l'appel avait été formé hors du délai de quinze jours imparti, la cour d'appel a violé les articles

Un mémoire complémentaire a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 8 novembre 2021 dans les conditions prévues à l'article L. 773-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs