771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code

, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 771 du code de procédure civile, 'débouter M.

société Senalia Union fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, à nouveau, devant le juge du fond, au motif qu'elle était irrecevable par application de l'article

B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

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, une sommation de « prendre partie sur l'acceptation ou la renonciation au bénéfice de Mme [E] [S], et ce dans un délai de deux mois suivant la présente sommation conformément aux dispositions de l'article

Le 5 février 2015 le juge de la mise en état, statuant en application des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions

2, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et des articles 771, 772, 1134 et 1154 du Code civil, de :

que l'option de l'article 769 est divisible ; que telle étant l'hypothèse retenue, il y a lieu de vérifier si les conditions de mise en oeuvre des textes précités sont réunies et, plus particulièrement

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2023, Monsieur [U] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 263 à 284-1, 771 du code de procédure civile,

4 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 101 et suivants, 367, 700 et 771 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence,

W... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W... et la société [...] et les condamne à payer à M.

Même si les conclusions du 11 octobre 2011 n'ont pas été soumises au juge de la mise en état comme les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile le prescrivent, il convient de les considérer

Avis a été donné aux parties de faire valoir leurs observations sur la saisine d'un second CRRMP en application des articles R.142-10-5 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, et de l’article 771

VU les articles 373 et suivants du Code de procédure Civile, DIRE ET JUGER qu'en cas de reprise d'instance, le délai de l'article 910 alinéa 2 du Code de Procédure civile n'est pas applicable.

MOTIFS de la DECISION Sur l'exception d'incompétence Il résulte des dispositions combinées des articles 771 et 907 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a compétence exclusive

déclaré irrecevable cette demande en l'absence de mise en cause des héritiers du défunt, en précisant que le juge de la mise en état est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire en vertu de l'article