[X] la somme de 769 354,57 euros à ce titre, la cour d'appel a retenu les salaires que M.

de l’article 1343-2 du code civil ;En toute hypothèse : condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

procédure civile ; alors, d'autre part, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'est pas détruite par l'affirmation que les parties ont voulu conclure

B... ne percevait pas une rémunération qui constituait la totalité de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu

du 21 décembre 1987 qui, s'il exposait dans son préambule le projet d'implantation d'un magasin "But", n'en a jamais fait l'une des conditions de la vente ; que l'accord sur la chose (un terrain de 11 760

L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

qui, elle, n'affecte pas la clause contractuelle de non-concurrence qui n'a vocation à trouver application que postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est stipulé à l'article

2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (PRP) bénéficieraient, au moment de leur départ à la retraite, de l'indemnité définie à l'article 30 de l'avenant "mensuel" de la convention

Il résulte de l'article 1719 du code civil, combiné à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement conforme et de l'entretenir autorise

Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a