pas que la conservation des armes saisies n'est plus utile à la manifestation de la vérité, qu'il s'agit d'objets qualifiés de dangereux par l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoit

ET : Monsieur [M] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE E.U.R.L.

société X... à la somme de 138 772,20 francs (21 155,69 euros), dont cette société se reconnaît débitrice envers elle au titre de la première facture du 1er juin 1998 d'un total de 499 599,36 francs (76

2-31 de la directive UEA tc, a apprécié l'objet de ce texte ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'article précité concernait les tests de durabilité du matériau aux températures limites

rue Bonaparte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 OCTOBRE ET RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION NATIONALE DES LYCEES ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION ; VU LE DECRET N° 76

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier

et le nouvel ouvrage, condition non réalisée en l'espèce; que, sur le second moyen, l'exception prévue par l'article R. 421-1-10° concerne les ouvrages d'une superficie n'excédant pas 2 m et d'une

l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 selon laquelle : "Le groupement s'engage définitivement et irrévocablement à acquérir l'ensemble immobilier dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, les sociétés dénommées sous le vocable

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris de la violation des articles

N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [J] [V] [Adresse 2]

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

au domicile du demandeur ; "aux motifs que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose, si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'Habitat 76 est rejeté.

de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la SCI FDB 76 aux dépens.

au titre des lots 1, 2 et 3 de la consultation ; 3°) de mettre à la charge d'Habitat 76 une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

aller et retour», ce dont il résulte que pour être remboursés, les frais doivent avoir été exposés par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 76 de la convention collective du 2 juillet