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d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande d'asile ne

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8e Section - MESD

DTA_2415771_20240621

Administratif

21 juin 2024

de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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8e Section - MESD

DTA_2328170_20231227

Administratif

27 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article

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8e Section - MESD

DTA_2328172_20231227

Administratif

27 décembre 2023

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8e Section - MESD

DTA_2328481_20231227

Administratif

27 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2400164_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Reconduites à la frontière

DTA_2600754_20260422

Administratif

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 754-4 de ce code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-

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Reconduite à la frontière

DTA_2601853_20260327

Administratif

27 mars 2026

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle renonce à l’ensemble des moyens à l’exception des moyens tirés de ce que les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des

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Reconduite à la frontière

DTA_2300541_20230207

Administratif

7 février 2023

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles

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Reconduite à la frontière

DTA_2507989_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 754-3 que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l’exécution d’une décision de transfert vers l’Etat responsable de l’examen

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Reconduites à la frontière

DTA_2500922_20250326

Administratif

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2601075_20260223

Administratif

23 février 2026

Enfin, l’article R. 754-7 de ce code précise que : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui

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Reconduite à la frontière

DTA_2509920_20251028

Administratif

28 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401639_20240328

Administratif

28 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité

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8e Section - MESD

DTA_2508615_20250411

Administratif

11 avril 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

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8e Section - MESD

DTA_2509662_20250428

Administratif

28 avril 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".