Elle soutient également qu'en tout état de cause les dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale permettent au directeur de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de

L 1235-3 du code du travail, - Rejeter toutes autres demandes indemnitaires contraires non fondées.

) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

The Government stated that the investigation was in progress and that disclosure of the documents would be in violation of Article 161 of the Russian Code of Criminal Procedure. II.

X..., vu l'article 815-13 du Code civil, M.

The relevant provisions on judicial review and duration of preventive detention (Article 67e §§ 1 and 2 of the Criminal Code, Article   67d §§ 1 and 3 of the Criminal Code, in the version in force

The applicant submitted, citing Article 140 of the Portuguese Code of Civil Procedure, that her application should not be rejected as out of time, as it had been delayed owing to a health issue which had

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure

75 § 1(3) of the CC and Article 35 § 1(6) of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) (see paragraphs 40 and 44 below). 16 .

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, ()". 4.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu'en

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L