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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511574_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
R. 732-5 du même code, « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400482_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions des articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2501982_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407481_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2301507_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514972_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302475_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 732-5 du même code précise que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518521_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305456_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4, L. 741-1, R. 733-1 à R. 733-3, L. 814-1, L. 824-4 à L. 824-7 et les articles R. 732-5 et R. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201608_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602954_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504711_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d’application
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505096_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02966_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
d'assignation à résidence sur une obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2601630_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512820_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de quitter immédiatement le territoire ; - il méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entaché d’une erreur de fait et d’une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516426_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405575_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206712_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officiellePage 35 sur 3955