Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 7122, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

à l'hospitalisation, doivent procéder à une consultation préanesthésique lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ; que l'article D. 712-41 ajouté également au code précité par le même décret du

A la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à un couple libyen sur le fondement de l’article L. 712-1 c) du CESEDA en raison du risque d’atteinte grave résultant d’une situation de violence aveugle

R. 712-9 ne contrevient pas aux dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, que le II du nouvel article R. 712-99 introduit dans le code de la santé publique par l'article

par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

à bon droit que la cour d'appel, dès lors que ces observations avaient été notifiées à la société Tive Beheer, a retenu que le directeur de l'INPI qui avait statué conformément aux dispositions de l'article

Y..., et l'héritier de celui-ci, après son décès en 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le revendiquant doit faire la preuve qu'il dispose

Les arrêtés attaqués visent le code de l'éducation et notamment ses articles L. 712-2 et R. 712-1 à R. 712-8, ainsi que le décret du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay.

la société [2] de l'utilisation par la société [3] de l'expression « la barrière climatique souple » au caractère frauduleux du dépôt de cette expression à titre de marque, la cour d'appel a violé l'article

’elle ne faisait par ailleurs valoir aucun risque réel de subir la peine de mort ou une exécution au sens de l’article L. 712-1 a) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Selon l'article L. 712-2 du même code : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : (...) / d) Que son activité sur le territoire constitue

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : "La carte sanitaire et le

ces textes que les établissements de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article

D.712-38 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D.712-40, le taux de cotisations à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les fins de non-recevoir édictées par les articles R. 712-14, R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle et par l'article

° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. () ".