de président de la chambre criminelle en date du 8 septembre 2006 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui rembourser la somme versée à M.

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

X... tendant à faire de la vérification de la régularité de la poursuite un préalable à la désignation du mandataire de justice, ajoutait au texte de l'article 706-43 du Code de procédure pénale ; que

706-148, 706-154 et 191 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 592 et 191 du code de procédure pénale : 7.

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale

706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, selon les dispositions de l'article 706-151,

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M.

39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-54 al. 3, 706-56 I al. 4 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-154 du code de procédure pénale ; que pour confirmer l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il résulte de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre