à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de

Sur les dépens et les frais irrépétibles : 22 - Les époux [P], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront la charge des dépens de première

696 et 699 du Code de procédure civile

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Juger la décision à intervenir exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. *** Suivant

de l'article 699 du code de procédure civile.

688, 690 et 691 du Code civil, violés par la cour d'appel ; 2° que, très subsidiairement, en admettant même que l'installation d'une canalisation ne confère pas à la servitude d'écoulement d'eaux usées

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et les frais de procédure Le premier juge a fait une application équitable de l'article 700 du code de procédure civile et fondée de l'article 696 du même code.

à débouter la SARL Millor Béton de l'intégralité de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du

1641 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du code de procédure civile Condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 12 748,12 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileAu sujet de l’irrecevabilité de la demande, Madame

[Y] en application des articles 697 et 698 du code civil, Sur les dommages et intérêts réclamés par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

692 du Code Civil dispose en effet que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 du même code précise qu'il n'y a destination du père