682 du code civil, ensemble de l'article 684 du même code ; 2) ALORS QU'un fonds n'est pas enclavé tant qu'il dispose d'un accès à la voie publique, dont il appartient à celui qui se prétend enclavé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

684 du code civil.

682 du code civil ; - le projet dispose de trois places de stationnement.

Y..., par un chemin à prendre pour partie sur la parcelle appartenant à la société La Gallarguoise et a mis à leur charge une indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un

[N] [F] épouse [H] entend en déduire qu'elle dispose d'une servitude de passage en véhicule grevant le jardin attaché au lot n°3 sur le fondement de l'article 682 du code civil, ou subsidiairement sur

Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y..., M.

450 du code de procédure civile

Sur la demande de désenclavement :   Aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 682 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article R 151-23 du code l'urbanisme, Vu le droit positif, Vu les pièces

L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 682 du code civil ; Alors d'autre part que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 10 octobre 2008, les consorts X... avaient fait valoir qu'il résultait

16 du Code de procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'ÉTAT D'ENCLAVE Aux termes de l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

682 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE la SCI de la Tour faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel remises au greffe le 12 juillet 2012 que "lors de la réalisation du chemin de servitude

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article