Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
665aba5097d5920008107455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle est donc régie par les dispositions des articles 112 à 116 du code de procédure civile et notamment par celles de l'article 114 alinéa 2 qui dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge
Source officielle2ème Chambre
67f8a21b40b8f5486fedd823
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Durimel & Bangou conformément à l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c634
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ce délai et cette voie de recours ne figuraient pas sur la notification en application de l'article 680 du code de procédure civile, ne faisant dès lors pas courir le délai de recours, puisque la voie
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204636
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [E] a contesté cette décision et sollicité'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
interjeté le 4 mai 2023 par Monsieur [T] [E], au motif selon lequel la notification effectuée le 20 décembre 2022 et la signification effectué le 3 janvier 2023 ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e5
18 janvier 2006
18 janvier 2006
de la communauté Y... des biens donnés, en nature pour ceux n'ayant pas été cédés à titre onéreux par Patrick X..., en valeur pour les autres, celle-ci étant fixée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
Ils soutiennent que la question restant à juger concernant l'escalier et le perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9d
20 mai 2008
20 mai 2008
Attendu qu' en vertu des dispositions de l' article 680 du Code de procédure civile, l' acte de notification d' un jugement doit indiquer de manière très apparente le délai d' appel ainsi que les modalités
Source officielle2° chambre
5fdeb5575688a88728dcff2a
26 juin 2018
26 juin 2018
du 3 mai 2016, la cour d'appel de ce siège a notamment déclaré les appels irrecevables comme tardifs en considérant que les actes de notification des ordonnances étaient conformes aux exigences de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
est formé devant la cour d'appel de Paris et non devant celle de Douai, comme elle l'a indiqué à l'acte de signification de l'ordonnance entreprise (sa pièce 9) conformément à l'article 680 du code de
Source officielle2ème chambre A
5fca9ac1a817d28ff6d3dae7
21 juillet 2020
21 juillet 2020
A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.
Source officielle6e chambre
65336b96bb40ec8318f31f45
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 680 du même code dispose également que 'l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Par jugement du 10 février 2011, retenant que l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation ne saurait recevoir application dans le cadre d'une demande d'indemnité faite sur le fondement de l'article L
Source officielleChambre 1-1
6967ab7acdc6046d4747234c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 675 du même code indique que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement, et l'article 677 ajoute que les jugements sont notifiés aux parties
Source officielleChambre 10
68e557cc0e2901d10fa35523
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201216
27 septembre 2018
27 septembre 2018
, conformément à l'article 680 du code de procédure civile ; – que l'acte de signification mentionne pour M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb9bda413c877abe9eff38
18 février 2019
18 février 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 680 du même code dispose que la distance se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100471
20 avril 2017
20 avril 2017
[I] [T] ne peut donc se prévaloir d'une absence de signification du jugement du 18 juillet 2011 dans le délai de six mois ; que par ailleurs il est constant que l'article 680 du code de procédure
Source officiellePage 35 sur 1538