L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de

et violences volontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

de DAX INTIME : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] sur appel de la décision

3 du chapitre 7 du statut (article 3 compris avec ses 2 alinéas) et l'article 7 "du droit à la pension d'ancienneté (retraite normale)" et pour la condition jurisprudentielle du prononcé dans les conditions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article L. 533-4, 4 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment

[M] [O], la société [2] [O] [3], M.

[P] a été engagé en qualité de directeur « fund management immobilier » le 18 décembre 2014 par la société Twenty first capital. 2.

[H] [N], 2°/ à Mme [L] [T], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Diag M'cid, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Nci 2, [Adresse 3], défendeurs

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Bernard X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Marcel Dagort, demeurant ..., 2 / M.

[M] [U] décédé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [U] agissant en qualité d’héritière de feu M.

Dans ce cas, le mari peut la frapper" ; 2, page 67, colonne 3, paragraphe 7 : - "Mais là encore c'est interdit de battre sa femme en France ! - Oui mais pas dans le Coran.

Le 18 juin 2008, la société Schaffner a contesté la plupart de ces infractions et saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED). 2.