R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime, de produire à l'appui de la demande une " étude d'impact technique et économique ", a été respectée.

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 : " I - Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de

du code rural.

à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième

Article 2 : Les conclusions de la commune de Voiron tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 ; - l'arrêté

Z... ; qu'en vertu de l'article 646 du Code civil, la délimitation entre deux fonds relevant de faits, la preuve est libre ; que le juge se détermine souverainement au vu de tout élément qui lui apparaît

Aux termes de l’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative : 18.

à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième

et rémunérations versés aux salariés employés, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, par des organismes visés au I de l'article 200 du même

En ce qui concerne le défaut de soins et d’isolement des animaux malades : D’une part, aux termes de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime : « I.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

7 du décret du 21 octobre 1993 susvisé : "Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural, le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique

21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 dont les dispositions sont reprises à l'article L. 641-15 du code rural : "Il est institué une catégorie d'appellations d'origine