ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 28.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6   §   2 DE LA CONVENTION A.   Observations liminaires concernant l’article   6   §   2 de la Convention B.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Celles-ci doivent en effet faire l’objet du procès-verbal visé à l’article 47 decies , § 6, alinéa 4.   » 73.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 20.

The applicant invokes Articles 6 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol   No. 1 and Article 1 of Protocol No. 12. THE FACTS 2.

    Les articles L. 431-6 et L. 431-7 du COJ sont ainsi libellés : Article L. 431-6 «   Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION (fair trial) 32.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 28.

Espagne - 61005/09 Arrêt 5.3.2013 [Section III] Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Condamnation du requérant sans qu’il ait été informé de la requalification

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 -

Le requérant invoque une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1961 et réside à Paris. Il a été représenté par M e   F.

    Le requérant allègue en particulier une violation de l’article 6 § 3 c) et de l’article 6 § 3 d), combinés avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable