vérité, ne relève pas du dol - puisque les manoeuvres invoquées n'avaient pas été dirigées contre elle, en vue de l'amener à constater - mais serait susceptible de constituer une fraude, au sens de l'article

de la Cour Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9.

droits, donner son accord à la conclusion d'un bail ; que l'acte est, sur ce point, ainsi rédigé : l'usufruitier « ne pourra consentir aucun bail sans l'accord du nu-propriétaire et ce par dérogation à l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le recours en révision L'article 595 du code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

recours au motif qu'aucun des cas d'ouverture du recours en révision n'existe en l'espèce, et fait notamment valoir à ce propos : - que les cas d'ouverture du recours en révision sont énumérés par l'article

L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'amnistie des délits poursuivis ; " aux

Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux D...ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code civil conditionnant la validité du bail

  L’article litigieux relatait les craintes de M.

1382 du code civil, - 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du second moyen rend sans portée le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Par jugement rendu le 6 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes a : Vu les articles 595 alinéa 4, 1131, 1165, 1167 du code civil, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure

gratuit ; qu'en déniant toute valeur juridique à « l'abandon provisoire de l'usufruit d'un bien immobilier par une attestation de l'usufruitière », la cour d'appel a ajouté à la loi et, partant, a violé l'article

d'ouverture prévus à l'article 595 du code de procédure civile, que l'appréciation qu'Henri X... avait faite de ses droits lors du procès initial ne pouvait être lui opposée, pas davantage qu'à son fils

d'annuler ce procès-verbal et la procédure ultérieure" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui n'ont pas été soumis à la chambre d'accusation, sont irrecevables en application de l'article

MOTIFS DE L'ARRET L'article 595 du Code de procédure dispose que : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en

122, 595, 596, 789 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : À titre principal : - Déclarer irrecevable car forclos le recours en révision formé par les sociétés Webcor IPT Limited et