Aux termes de l'article L. 573-1 du code précité : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit

du 26 juin 2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auraient été méconnus et que, par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français

L. 577 BIS INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "PAR DEROGATION AUX ARTICLES L. 570, L. 571, L. 572 ET L. 575 DU PRESENT

L'article L. 573-1 de ce code dispose que : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se

. ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 570, L. 571 et L. 577 bis ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Aux termes de l'article L. 571-1 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application

D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 551-15 de ce code.

Aux termes de l'article L. 573-5 de ce même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Enfin, l’article L. 573-5 dudit code dispose : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

et du droit d'asile aux dispositions de l'article L. 551-16 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. " Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice

ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2. ".

Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Elles ajoutent que l'imputation des faits d'exercice illégal de la profession de CIF, qui sont pénalement réprimés par les articles L.573-9 du code monétaire et financier et 313-1 du code pénal, relève

Arrêt 22.6.2023 [Section V] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Rejet pour tardiveté, sans examen sur le fond, d’un recours d’