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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
64c9f2cfbe9373d969ac44f5
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8ad1bc2605de4b4a2d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6274bd0b2799a9057d5dd1d5
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6871ecf5542d85a267f3c6f9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A l'appui de son appel, son conseil fait valoir : - que les moyens nouveaux soulevés à l'audience sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile car ils tendent aux mêmes
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a9135
8 avril 2024
8 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8304781dc057dee7b01
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre Sociale
6350e51742150aadff23dd28
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de saisine du CRRMP L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686ca6eaab48d770a9cb5db6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce : à titre liminaire, sur la recevabilité des moyens et prétentions en cause d'appel Il est constant que, selon les dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, « Pour justifier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300303
25 février 2016
25 février 2016
de leur propriété, quand ces dernières tendaient, comme celles présentées en première instance, à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage grevant leur fonds, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01233
6 décembre 2011
6 décembre 2011
564 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de sa décision, à déclarer irrecevable la demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002212693
2 décembre 1994
2 décembre 1994
Selon l'article 565 du Code de procédure pénale grec, le tribunal correctionnel peut être saisi de toute contestation ou doute sur les modalités d'exécution, la nature ou la durée de la peine
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
27 février 2008
Sarl STBI tendant à les voir juger irrecevables et mal fondés à solliciter sa condamnation à garantir Madame D... n'a pas été soulevée in limine litis, que leur demande n'est pas nouvelle au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c913ef607c90ab6307
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel, cependant recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile comme tendant aux mêmes fins d'indemnisation du préjudice que celles soumises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00770
28 juin 2023
28 juin 2023
564 et 565 du code de procédure civile. » 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201868
18 décembre 2014
18 décembre 2014
564, 565 et 566 du code de procédure civile, que nouvelle en appel, cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première, troisième
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201869
18 décembre 2014
18 décembre 2014
564, 565 et 566 du code de procédure civile, que nouvelle en appel, cette demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris ses première, troisième
Source officiellecr
61372654cd58014677424b43
22 octobre 2003
22 octobre 2003
395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2296a34ad10008581888
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 565 du même code précise : ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300729
16 juin 2016
16 juin 2016
pour leur part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officiellePage 35 sur 4930