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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41eb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[D] [K] a fait assigner la SAS COSY FLAT devant le premier président ou son délégué statuant en référé et demande la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a23d3abfadff7c7902
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La condition de recevabilité de la demande prévue par l'article 514-3 précité (obligation de faire des observations sur l'exécution provisoire) n'est pas opérante en l'espèce, le juge des référés n'ayant
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[K] [H] et Mme [U] [P], au visa des articles'514-3 et 521 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter Mme et M.
Source officielleRéférés du PP
69749831cdc6046d4788eb74
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par exploits en date des 20 octobre et 13 novembre 2025, Mme [U] [F] veuve [P] a fait assigner la société Credipar et Mme [K] [P] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62a913ef607c90ab62bd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR QUOI 1) Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31728
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleChambre 1-11 référés
66a881f97be56405acf78eab
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION LA DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b85c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ef556d7d44b005d42f7410
5 août 2022
5 août 2022
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, la société Nolisé Aéro a fait assigner la société No Limit Prod au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c63
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par assignation en référé délivrée le 20 septembre 2022, Mme [J] [S] demande, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de : à titre principal, - arrêter l'exécution provisoire
Source officielleService des Référés
69d89bcfcdc6046d47bc9227
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e45565a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel ".
Source officiellechambre 05
69a3fda1cdc6046d471f84a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société CERA-SOL à payer à la société COMASUD la somme principale TTC de 155 660,63 euros TTC, correspondant à
Source officielleChambre 1-5
6901b120748a422ad95403be
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 17 juillet 2025, M. et Mme [W] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfe
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle rétorque : -que l'action ne peut être fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, puisque l'article 514-3 du même code doit recevoir application après la réforme de l'exécution provisoire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par acte du 11 juin 2025, ils ont fait assigner la SAS GER en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 8573