...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 512-1 du code des assurances : " Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est

ne revêtent pas de caractère récognitif ; Et attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas incompatibles

excipant de l'inconstitutionnalité de l'article L.516-1 précité, en tant qu'il n'étend pas aux installations enregistrées cette obligation ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L 516-1 du

L. 512-32 et L. 512-33 du code monétaire et financier n'ont pas pour effet de restreindre l'étendue de cette habilitation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 512-32 et L. 512-33 du code monétaire

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

Le I de l'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation

L. 511-1 du code de l'environnement ; que celles-ci ne sauraient davantage avoir pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs de police que le préfet tire des articles L. 512-1 et L. 514-1 du

d'ouverture du droit aux prestations familiales pour sa fille aînée née à l'étranger, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".

l'article R. 512-39-4.I.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : () 2° L'emplacement sur lequel l'installation

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'article D. 512-2 dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a en charge et au titre desquels il demande les

de son entrée et de son séjour en France jusqu'au 25 avril 2008 par un des documents prévus à l'article D 512-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS QU' ayant relevé qu'aux termes de l'article D 512

L'article L. 512-1 soumet à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, l'autorisation d'exploiter fixant

[T] de ne pas établir que ses enfants remplissent les conditions de l'article D. 512-2 et de ne pas justifier des documents énoncés à l'article D. 512-2 sans préciser le document qu'il lui appartiendrait

En effet, selon l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Selon l’article R. 512-49 du même code : « Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512