which the decision was adopted] ..., the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings in respect of the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3)     Articles

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui a été violé ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables aux recours intentés

voeu exprimé par son père et sans préciser en quoi le conflit de nature successorale serait de nature à affecter la protection de l'incapable, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET

2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages

commis une faute civile au préjudice de ses cohéritiers, parties civiles, en vendant ce véhicule, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a de nouveau violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593

ALORS QU'en ne recherchant pas si parmi tous les membres de la famille, l'un d'eux pouvait tenir le rôle de curateur, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

être imputée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, à celui-ci, définitivement relaxé en première instance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève

The procedure as a rule did not require a hearing (Article 496 § 1).

[Q] demande à la cour, au visa des articles 145, 496, 497, 563, 565 du code de procédure civile, de : « ' infirmer l'ordonnance (RG n° 25/00194) rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise statuant

procédure suivie sur sa plainte notamment du chef de concussion, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

président du tribunal de commerce l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société ISBA alors que le délai d'un mois prescrit par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR

et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles